Arrêté du 31 janvier 2007 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor) <BR>

J.O. 43 du 20 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2007 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0702081A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, Mlle Antoinette Laurence, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, chargée de la recette des finances de Meaux (Seine-et-Marne), est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2007, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.